Chapter 1C-18.001, F.A.C. Florida Civil-Law Notary – French Translation
UNOFFICIAL TRANSLATION, NOT AN OFFICIAL DOCUMENT
TITRE 1 DÉPARTEMENT D=ETAT
SECRÉTAIRE D=ETAT
CHAPITRE 1C-18 NOTAIRE DE DROIT CIVIL DE FLORIDE
1C-18.001, F.A.C.
1C-18.001 Notaire de Droit Civil de Floride.
(1) Application:
(a) Les Notaires de Droit Civil qui ont été nominés selon cette règle peuvent continuer à utiliser le titre ANotaire International de la Floride@ n=importe où ce titre est utilisé ou requis d=être utilisé selon cette règle. Les personnes qui souhaitant être nominées par le Secrétaire d=Etat comme Notaires de Droit Civil de la Floride peuvent solliciter une application par écrit a l=adresse suivante en demandant la Forme au Numéro DS-DE-38, intitulée AApplication pour la Nomination d=un Notaire de Droit Civil de Floride,@ effective le 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Toute autre forme à laquelle cette règle fait référence peut être obtenue en écrivant à la même adresse.
Department of State
Office of the Secretary
PL-02
The Capitol
Tallahassee, FL 32399-0250
(b) L=application pour devenir un Notaire de Droit Civil de Floride doit être complète et sur la forme ci-dessus requise par le Département d=Etat. Cette application doit être accompagnée de:
1. Un certificat de bonne conduite de la Cour Suprême de la Floride délivré dans l=espace de 90 jours de la date d=application démontrant que le postulant est présentement un membre du Barreau de la Floride et a été un membre du Barreau de la Floride pendant au moins cinq ans.
2. Un frais d=application de cinquante dollars.
(2) Programmes à but éducatif:
(a) Les personnes ou entités qui souhaitant proposer un curriculum de notariat en droit civil ou programme d=étude au Département d=Etat pour que le Département d=Etat considère si ce curriculum ou programme est acceptable ou pas, peuvent le faire. Tout curriculum ou cours d=étude soumis à l=approbation du Département de l=Etat devrait incorporer tous les éléments
suivants:
1. La nature et caractéristiques de l=exercice de la profession notariale dans
les juridictions de droit civil comprenant une révision du développement historique de la profession notariale en droit civil;
2. Une comparaison des fonctions notariales et la nature et caractéristiques de l=exercice de la profession notariale selon le Chapitre 117, Florida Statutes, et les fonctions et pratiques notariales en droit civil selon le Chapitre 118, Florida Statutes, comprenant une révision du développement historique de l=exercice de la profession notariale en droit commun;
3. La nature et caractéristiques du Notaire de Droit Civil de Floride, comprenant une comparaison de la profession notariale dans les pays de droit civil et la profession du notaire public (en tant que non-avocat) selon le Chapitre 117, Florida Statutes;
4. Les similarités et différences entre l=exercice de la profession de Notaire de
Droit Civil de Floride et l=exercice traditionnel du droit dans l=Etat de la Floride;
5. Les buts et usages des actes authentiques et les règles régularisant l=exécution des actes authentiques, l=administration des serments, et la prise d=attestations par les Notaires de Droit Civil en Floride;
6. Légalisation du mariage par le Notaire de Droit Civil de Floride;
7. Les lois de la Floride relatives à la profession du Notaire de Droit Civil de Floride;
8. Les règles régissant le Barreau de la Floride comprenant les Règles de Discipline et les Règles de Conduite Professionnelle;
9. La responsabilité potentielle du Notaire de Droit Civil de Floride.
(b) Le Département d=Etat devra maintenir une liste des programmes à but éducatif pour Notaires de Droit Civil de Floride présentement approuvés et devra tenir cette liste disponible sur demande. Tout programme éducatif devra être soumis à un renouvellement annuel.
(c) Les personnes qui ont eu un curriculum ou un programme d=étude approuvé par le Département peuvent aussi administrer l=examen de notaire de droit civil du Département sous la supervision du Département, mais ne peuvent pas demander d=une personne une somme de plus de $200 pour administrer un examen à cette personne. Tous les matériels d=examens sont la propriété confidentielle du Département d=Etat et toute personne qui compromet la confidentialité des matériels d=examen ou permet à un autre de le faire, ne
sera pas autorisée à l=avenir par le Département à servir comme administrateur d=examen.
(3) L=examen:
(a) Une application de Notaire de Droit Civil de Floride devra être valable pour une période d=un an à partir de la date à laquelle l=application a été reçue par le Département d=Etat, période pendant laquelle le postulant doit achever l=examen de Notaire de Droit Civil de Floride. Si le postulant achève l=examen avec une note satisfaisante de 70% pendant la période d=un an prescrite ci-dessus, le postulant demeure éligible pour être nominé Notaire de Droit Civil de Floride même si la nomination elle-même peut se faire plus d=un an après la date à laquelle l=application a été reçue.
(b) Après avoir révisé l=application pour s=assurer que toute information y est complète et précise, que tous les documents nécessaires y sont joints, et que le
postulant possède les requis établis par cette règle et la section 118.10, Florida Statutes, le Département de l=Etat donnera au postulant un certificat d=éligibilité pour prendre l=examen de Notaire de Droit Civil de Floride avec une liste des dates d=examens et des sièges d=examens
correspondants.
(c) Le postulant, qui a été certifié éligible, doit aviser le Département d=Etat au moins deux semaines au préalable de la date de l=examen qu=il ou qu=elle a l=intention de prendre cet examen. Si l=avis n=est pas reçu, ou si l=avis est reçu en retard, le postulant ne sera pas admis à prendre l=examen.
(d) Après avoir paru au siège de l=examen et avant d=entrer dans la salle d=examens, le postulant devra présenter aux autorités en charge de l=examen le certificat d=éligibilité délivré au postulant par le Département d=Etat, une carte d=identification issue du gouvernement qui porte la photo du postulant, et payer les frais d=examen.
(a) Après l=achèvement et la correction de toute session d=examens, les autorités en charge de l=examen devront promptement envoyer les résultas de ces examens au Département d=Etat. Le Département d=Etat devra alors aviser les postulants de leurs notes individuelles et devra nommer Notaires de Droit Civil de Floride les personnes qui ont eu une note satisfaisante de 70%.
(b) Une fois que le postulant ait accepté la nomination de Notaire de Droit Civil de Floride, il/elle devra envoyer au Département d=Etat dans l=espace de 90 jours après la nomination, la Forme au Numéro DS-DE-42, intitulée ANomination de Gardien du Protocole et du Sceau,@ effective à partir du 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Le postulant devra identifier un Notaire de Droit Civil de Floride qui soit en bons rapports avec le Département d=Etat et le Barreau de la Floride, qui ait accepté d=avoir la garde du protocole du postulant au cas où la nomination du postulant soit suspendue ou révoquée, ou si le postulant meurt ou devienne invalide. Si pour aucune raison un Notaire de Droit Civil de Floride choisit de changer de notaires-gardiens secondaires, le Notaire de Droit Civil de Floride devra promptement en aviser le Département d=Etat par écrit et devra faire la modification appropriée dans le rapport annuel du notaire de droit civil.
(c) A moins que suspendue ou révoquée conformément à cette règle, une nomination de Notaire de Droit Civil de Floride devra continuer en force pour aussi longtemps que le postulant soit un membre en bons rapports avec le Barreau de la Floride, du moment que le postulant doit déposer un rapport annuel au Département d=Etat de la Floride à l=adresse notée ci-dessus sur la Forme au Numéro DS-DE-39, intitulée ARapport Annuel du Notaire de Droit Civil de Floride,@ effective à partir du 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Le rapport annuel devra inclure la présente adresse de l=étude du notaire de droit civil, le numéro de téléphone, l=identité et la signature d=un autre Notaire de Droit Civil de Floride
qui ait accepté d=avoir la garde du protocole du notaire de droit civil en cas de suspension, révocation, invalidité ou décès du notaire de droit civil. Une somme de cinquante dollars payable au Département d=Etat devra accompagner le rapport annuel. Le fait de ne pas déposer un rapport annuel au Département
d=Etat de la Floride résultera en la révocation de la nomination du notaire de droit civil.
(5) La forme et le contenu des signatures et des sceaux; l=enregistrement des signatures et des sceaux:
(a) La signature originale, faite à la main et le sceau original du Notaire de Droit Civil de Floride doivent être enregistrés au Département d=Etat. Aucun Notaire de Droit Civil de Floride ne doit prendre aucune action officielle ou exécuter un document quelconque en tant que Notaire de Droit Civil jusqu=à ce que son sceau soit proprement enregistré.
(b) Excepté pour ces documents exécutés par signature digitale comme prescrit selon la sous-section (6)(b)2 de cette règle, la signature originale et le timbre original ou l=impression embossée du Notaire de Droit Civil en Floride doivent être apposés par le notaire de droit civil sur tous les documents exécutés par le notaire de droit civil alors qu=il agit en tant que Notaire de Droit Civil selon le Chapitre 118, Florida Statutes. Le notaire de
droit civil ne doit pas permettre à aucune autre personne de signer ou de sceller un document utilisant la signature officielle ou le sceau officiel du Notaire de Droit Civil.
(c) Le sceau du notaire de droit civil peut être un sceau embossé ou un timbre et peut être circulaire ou carré de forme et ne doit pas être plus de deux pouces ou moins d=un pouce de diamètre si circulaire, ou plus de deux pouces de chaque côté ou moins d=un pouce de chaque côté si carré.
(d) Une signature et un sceau enregistrés peuvent être modifiés en écrivant au Département d=Etat à l=adresse notée ci-dessus et en utilisant la Forme Numéro DS-DE-41, effective le 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Une application pour modifier une signature ou un sceau sera considérée un amendement à l=application du notaire et devra être accompagnée d=un paiement de 25.00$.
(6)(a) La forme et le contenu d=actes authentiques:
(b) Chaque acte authentique doit contenir:
1. La signature faite à la main et le sceau original du Notaire de Droit
Civil de Floride.
2. La signature et le sceau peuvent être incorporés en un certificat clé publique qui est conforme aux requis de la Règle 1-10.001, F.A.C. Quand il est fait partie d=un instrument d=authentification, le certificat de clé publique du Notaire de Droit Civil de Floride doit clairement démontrer que la
signature et le sceau du Notaire de Droit Civil de Floride sont enregistrés au Département d=Etat.
3. Le nom complet du Notaire de Droit Civil de Floride tapé à la machine sur la forme sur laquelle l=application de nomination du notaire a été soumise originalement au Département d=Etat et les mots ANotaire de Droit Civil de Floride@ tapés à la machine en anglais.
4. L=adresse et le numéro de téléphone actuels du Notaire de Droit Civil de Floride tapés à la machine en anglais.
5. Une déclaration tapée à la machine en anglais: ASous les lois de l=Etat de la Floride, section 118.10, Florida Statutes, cet acte authentique est l=équivalent légal des actes authentiques des notaires de droit civil dans toutes les juridictions en dehors des frontières géographiques des Etats-Unis et est délivré sous l=autorité du Secrétaire d=Etat de la Floride.@
6. La date à laquelle l=acte authentique a été signé et scellé par le Notaire de Droit Civil de Floride et les signatures des parties à la transaction.
7. Tous les mots ou déclarations qui doivent paraître en anglais peuvent aussi paraître dans une autre langue.
8. Un acte authentique peut aussi contenir quelque autre information ou matériel désigné à satisfaire des obligations légales, ou à satisfaire des
soucis légaux ou éthiques, ou les besoins commerciaux des parties à une transaction ou du Notaire de Droit Civil de Floride, comprenant des déclarations attestant aux signatures des documents joints si exécutés en la présence du Notaire de Droit Civil de Floride, et aux signatures des témoins; une déclaration confirmant la légalité d=une transaction et les contenus des
documents et de leurs limitations; des faits contenus dans les documents ou sur lesquels s=appuie une partie intéressée et de leurs limitations.
(7) Les procédures pour l=administration des serments; la prise des
attestations et les légalisations de mariage:
(a) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut administrer un serment et faire un certificat quand il en est nécessaire pour l=exécution de n=importe quelle écriture ou document qui doit être attesté, contesté, ou publié sous le sceau d=un notaire publique. En administrant le serment, le Notaire de Droit Civil de Floride doit obliger le signataire à jurer ou affirmer volontairement que les déclarations contenues dans le document sont vraies.
(b) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut administrer une attestation de titres et autres instruments servant à maintenir un dossier. Une telle attestation ne requiert pas qu=un serment soit administré mais le signataire doit attester que l=exécution du document est son acte volontaire. Le Notaire de Droit Civil de Floride ne peut pas prendre une attestation de l=exécution au lieu d=un serment si un serment est obligatoire.
(c) Un Notaire de Droit Civil de Floride ne peut administrer un serment à une personne ou prendre son attestation à moins qu=il ou qu=elle sache personnellement, comme défini par la section 117.05(5)(a), Florida Statutes, ou aie des preuves satisfaisantes, comme défini par la section 117.05(5)(b), Florida Statutes, que cette personne à laquelle on administre le serment ou dont on prend l=attestation, est l=individu qui y est décrit et qui est en train d=exécuter l=acte authentique ou autre instrument. Un Notaire de Droit Civil de Floride ne peut administrer un serment à une personne ou prendre sa reconnaissance à moins que la personne à laquelle on administre le serment ou dont on prend l=attestation
soit en présence du Notaire de Droit Civil de Floride au moment où l=on est entrain d=en administrer le serment ou prendre l=attestation.
(d) Un serment ou attestation pris ou administré par un Notaire de Droit Civil de Floride doit être signé en présence d=un notaire, et où la loi en prescrit autrement, attesté en présence d=un Notaire de Droit Civil de Floride, et doit être exécuté avec la signature faite à la main et le sceau original du Notaire de Droit Civil de Floride.
(e) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut utiliser n=importe laquelle des formes prescrites par le Chapitre 117, Florida Statutes, pour administrer des serments ou prendre des attestations mais ne doit pas être obligé de le faire, et un serment ou attestation peut être, mais n=est pas obligé d=être, incorporé en quelque document exécuté par un notaire de droit civil comme acte authentique. Cette section relève le notaire de droit civil de l=obligation d=assurer les signatures d=autres témoins là où la loi en prescrit autrement.
(8) Le protocole du Notaire de Droit Civil de Floride:
(a) Le protocole du Notaire de Droit Civil de Floride doit être gardé dans un lieu sûr, là où un incendie ne saurait l=atteindre, dans l=étude principale du Notaire de Droit Civil de Floride.
(b) Le protocole doit contenir une copie originale ou la photocopie de chacun des actes authentiques du Notaire de Droit Civil de Floride en séquence chronologique et une photocopie originale de tout document relatif, lesquels doivent être archivés dans le protocole de façon permanente. Le protocole doit aussi contenir en séquence chronologique une photocopie ou copie originale de tout document contenant, incorporant ou dépendant d=une attestation, serment ou légalisation exécuté par un notaire de droit civil, lequel doit inclure une copie de tout certificat fait par un notaire de droit civil.
(c) Le protocole doit contenir ou doit être accompagné d=un index pour son contenu en ordre chronologique. En plus de la date à laquelle cet acte, serment, attestation ou légalisation a été exécuté, toute entrée dans l=index doit identifier la partie ou les parties qui ont payé l=honoraire du notaire.
(d) Le protocole doit être mis à la disposition du Département d=Etat pour être inspecté au cours des heures raisonnables d=ouverture de l=étude et les copies de tout document contenu dans le protocole doit être fournies sur demande au Département. Le
contenu du protocole doit autrement être considéré confidentiel et doit être disponible seulement aux personnes qui ont un intérêt légal dans une transaction particulière.
(e) Un Notaire de Droit Civil de Floride qui prend la garde du protocole d=un autre Notaire de Droit Civil de Floride en cas de suspension ou d=invalidité doit garder le protocole jusqu=à ce que la période de suspension soit expirée ou l=invalidation soit relevée. Quand un Notaire de Droit Civil de Floride prend la garde du protocole d=un autre Notaire de Droit Civil de Floride en cas de révocation ou de décès, le Notaire de Droit Civil de Floride qui devient en charge doit garder le protocole de façon permanente conformément à cette règle.
(9) La discipline; suspension ou révocation:
(a) Un Notaire de Droit Civil de Floride doit être discipliné en cas de violation de cette règle. Toute plainte au Département d=Etat concernant la conduite ou les actions d=un Notaire de Droit Civil devra être référée aussi au Barreau de la Floride pour que le Barreau détermine si la plainte est aussi une violation des règles du Barreau de la Floride régissant la conduite et la discipline des avocats.
(b) Toute plainte au Département de l=Etat concernant la conduite ou les actes d=un Notaire de Droit Civil de la Floride qui sur leur face parait établir des faits qui, si prouvés vrais, constitueraient un acte de misrepresentation ou de fraude dans la création ou l=exécution d=un instrument d=authentification, seront enquêtés par le Département de l=Etat pour déterminer
s=il y a cause de suspendre la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride ou de réprimander le Notaire de Droit Civil de Floride.
(c) Après enquête et détermination par le Département qu=un ou plusieurs actes de misrepresentation ou fraude ou violation de cette règle a ou ont été commis par le Notaire de Droit Civil de Floride, le Département d=Etat doit, après avoir considéré l=étendue de la fraude ou de la misrepresentation en tenant compte du nombre de personnes impliquées et de l=effet sur ces personnes; du nombre d=actes de misrepresentation ou fraude; de toute perte financière ou autre préjudice qui en put résulter; et du degré de culpabilité du Notaire de Droit Civil de Floride:
1. Délivrer une lettre d=avertissement au Notaire de Droit Civil de Floride comprenant les déterminations du Département;
2. Ordonner la conformité à cette règle;
3. Ordonner restitution;
4. Ordonner la suspension de la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride;
5. Ordonner la révocation de la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride.
(d) Tout ordre selon cette règle qui requiert le paiement de restitution ou résulte en la suspension ou la révocation de la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride doit être accompagné d=un avis d=action finale de l=agence comme requis par le Chapitre 120, Florida Statutes, et le Notaire de Droit Civil de Floride doit avoir droit à une audition conformément aux règlements des sections 120.57 et 120.569, Florida Statutes.
(e) Un ancien Notaire de Droit Civil de Floride dont la nomination a été révoquée de façon définitive ne peut pas appliquer pour une nouvelle nomination comme Notaire de Droit Civil de Floride pour une période d=au moins cinq ans.
(f) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut volontairement démissionner de ses fonctions en avisant le Département d=Etat par écrit a l=adresse mentionnée ci-dessus de son intention de le faire. Toute démission volontaire des fonctions de Notaire de Droit Civil de Floride doit être permanente et le Notaire démissionnaire peut seulement reprendre ses fonctions de Notaire de Droit Civil de Floride après avoir achevé avec succès une application et processus d=examen nouveaux.
AUTORITÉ
Autorité spécifique 118.10(5) Fla. Stat. Loi Implémentée 118.10 Fla.
Stat.
Chapter 1C-18.001, F.A.C. Florida Civil-Law Notary – French Translation
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TITRE 1 DÉPARTEMENT D=ETAT
SECRÉTAIRE D=ETAT
CHAPITRE 1C-18 NOTAIRE DE DROIT CIVIL DE FLORIDE
1C-18.001, F.A.C.
1C-18.001 Notaire de Droit Civil de Floride.
(1) Application:
(a) Les Notaires de Droit Civil qui ont été nominés selon cette règle peuvent continuer à utiliser le titre ANotaire International de la Floride@ n=importe où ce titre est utilisé ou requis d=être utilisé selon cette règle. Les personnes qui souhaitant être nominées par le Secrétaire d=Etat comme Notaires de Droit Civil de la Floride peuvent solliciter une application par écrit a l=adresse suivante en demandant la Forme au Numéro DS-DE-38, intitulée AApplication pour la Nomination d=un Notaire de Droit Civil de Floride,@ effective le 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Toute autre forme à laquelle cette règle fait référence peut être obtenue en écrivant à la même adresse.
Department of State
Office of the Secretary
PL-02
The Capitol
Tallahassee, FL 32399-0250
(b) L=application pour devenir un Notaire de Droit Civil de Floride doit être complète et sur la forme ci-dessus requise par le Département d=Etat. Cette application doit être accompagnée de:
1. Un certificat de bonne conduite de la Cour Suprême de la Floride délivré dans l=espace de 90 jours de la date d=application démontrant que le postulant est présentement un membre du Barreau de la Floride et a été un membre du Barreau de la Floride pendant au moins cinq ans.
2. Un frais d=application de cinquante dollars.
(2) Programmes à but éducatif:
(a) Les personnes ou entités qui souhaitant proposer un curriculum de notariat en droit civil ou programme d=étude au Département d=Etat pour que le Département d=Etat considère si ce curriculum ou programme est acceptable ou pas, peuvent le faire. Tout curriculum ou cours d=étude soumis à l=approbation du Département de l=Etat devrait incorporer tous les éléments
suivants:
1. La nature et caractéristiques de l=exercice de la profession notariale dans
les juridictions de droit civil comprenant une révision du développement historique de la profession notariale en droit civil;
2. Une comparaison des fonctions notariales et la nature et caractéristiques de l=exercice de la profession notariale selon le Chapitre 117, Florida Statutes, et les fonctions et pratiques notariales en droit civil selon le Chapitre 118, Florida Statutes, comprenant une révision du développement historique de l=exercice de la profession notariale en droit commun;
3. La nature et caractéristiques du Notaire de Droit Civil de Floride, comprenant une comparaison de la profession notariale dans les pays de droit civil et la profession du notaire public (en tant que non-avocat) selon le Chapitre 117, Florida Statutes;
4. Les similarités et différences entre l=exercice de la profession de Notaire de
Droit Civil de Floride et l=exercice traditionnel du droit dans l=Etat de la Floride;
5. Les buts et usages des actes authentiques et les règles régularisant l=exécution des actes authentiques, l=administration des serments, et la prise d=attestations par les Notaires de Droit Civil en Floride;
6. Légalisation du mariage par le Notaire de Droit Civil de Floride;
7. Les lois de la Floride relatives à la profession du Notaire de Droit Civil de Floride;
8. Les règles régissant le Barreau de la Floride comprenant les Règles de Discipline et les Règles de Conduite Professionnelle;
9. La responsabilité potentielle du Notaire de Droit Civil de Floride.
(b) Le Département d=Etat devra maintenir une liste des programmes à but éducatif pour Notaires de Droit Civil de Floride présentement approuvés et devra tenir cette liste disponible sur demande. Tout programme éducatif devra être soumis à un renouvellement annuel.
(c) Les personnes qui ont eu un curriculum ou un programme d=étude approuvé par le Département peuvent aussi administrer l=examen de notaire de droit civil du Département sous la supervision du Département, mais ne peuvent pas demander d=une personne une somme de plus de $200 pour administrer un examen à cette personne. Tous les matériels d=examens sont la propriété confidentielle du Département d=Etat et toute personne qui compromet la confidentialité des matériels d=examen ou permet à un autre de le faire, ne
sera pas autorisée à l=avenir par le Département à servir comme administrateur d=examen.
(3) L=examen:
(a) Une application de Notaire de Droit Civil de Floride devra être valable pour une période d=un an à partir de la date à laquelle l=application a été reçue par le Département d=Etat, période pendant laquelle le postulant doit achever l=examen de Notaire de Droit Civil de Floride. Si le postulant achève l=examen avec une note satisfaisante de 70% pendant la période d=un an prescrite ci-dessus, le postulant demeure éligible pour être nominé Notaire de Droit Civil de Floride même si la nomination elle-même peut se faire plus d=un an après la date à laquelle l=application a été reçue.
(b) Après avoir révisé l=application pour s=assurer que toute information y est complète et précise, que tous les documents nécessaires y sont joints, et que le
postulant possède les requis établis par cette règle et la section 118.10, Florida Statutes, le Département de l=Etat donnera au postulant un certificat d=éligibilité pour prendre l=examen de Notaire de Droit Civil de Floride avec une liste des dates d=examens et des sièges d=examens
correspondants.
(c) Le postulant, qui a été certifié éligible, doit aviser le Département d=Etat au moins deux semaines au préalable de la date de l=examen qu=il ou qu=elle a l=intention de prendre cet examen. Si l=avis n=est pas reçu, ou si l=avis est reçu en retard, le postulant ne sera pas admis à prendre l=examen.
(d) Après avoir paru au siège de l=examen et avant d=entrer dans la salle d=examens, le postulant devra présenter aux autorités en charge de l=examen le certificat d=éligibilité délivré au postulant par le Département d=Etat, une carte d=identification issue du gouvernement qui porte la photo du postulant, et payer les frais d=examen.
(4) Nomination, révocation, résignation volontaire:
(a) Après l=achèvement et la correction de toute session d=examens, les autorités en charge de l=examen devront promptement envoyer les résultas de ces examens au Département d=Etat. Le Département d=Etat devra alors aviser les postulants de leurs notes individuelles et devra nommer Notaires de Droit Civil de Floride les personnes qui ont eu une note satisfaisante de 70%.
(b) Une fois que le postulant ait accepté la nomination de Notaire de Droit Civil de Floride, il/elle devra envoyer au Département d=Etat dans l=espace de 90 jours après la nomination, la Forme au Numéro DS-DE-42, intitulée ANomination de Gardien du Protocole et du Sceau,@ effective à partir du 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Le postulant devra identifier un Notaire de Droit Civil de Floride qui soit en bons rapports avec le Département d=Etat et le Barreau de la Floride, qui ait accepté d=avoir la garde du protocole du postulant au cas où la nomination du postulant soit suspendue ou révoquée, ou si le postulant meurt ou devienne invalide. Si pour aucune raison un Notaire de Droit Civil de Floride choisit de changer de notaires-gardiens secondaires, le Notaire de Droit Civil de Floride devra promptement en aviser le Département d=Etat par écrit et devra faire la modification appropriée dans le rapport annuel du notaire de droit civil.
(c) A moins que suspendue ou révoquée conformément à cette règle, une nomination de Notaire de Droit Civil de Floride devra continuer en force pour aussi longtemps que le postulant soit un membre en bons rapports avec le Barreau de la Floride, du moment que le postulant doit déposer un rapport annuel au Département d=Etat de la Floride à l=adresse notée ci-dessus sur la Forme au Numéro DS-DE-39, intitulée ARapport Annuel du Notaire de Droit Civil de Floride,@ effective à partir du 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Le rapport annuel devra inclure la présente adresse de l=étude du notaire de droit civil, le numéro de téléphone, l=identité et la signature d=un autre Notaire de Droit Civil de Floride
qui ait accepté d=avoir la garde du protocole du notaire de droit civil en cas de suspension, révocation, invalidité ou décès du notaire de droit civil. Une somme de cinquante dollars payable au Département d=Etat devra accompagner le rapport annuel. Le fait de ne pas déposer un rapport annuel au Département
d=Etat de la Floride résultera en la révocation de la nomination du notaire de droit civil.
(5) La forme et le contenu des signatures et des sceaux; l=enregistrement des signatures et des sceaux:
(a) La signature originale, faite à la main et le sceau original du Notaire de Droit Civil de Floride doivent être enregistrés au Département d=Etat. Aucun Notaire de Droit Civil de Floride ne doit prendre aucune action officielle ou exécuter un document quelconque en tant que Notaire de Droit Civil jusqu=à ce que son sceau soit proprement enregistré.
(b) Excepté pour ces documents exécutés par signature digitale comme prescrit selon la sous-section (6)(b)2 de cette règle, la signature originale et le timbre original ou l=impression embossée du Notaire de Droit Civil en Floride doivent être apposés par le notaire de droit civil sur tous les documents exécutés par le notaire de droit civil alors qu=il agit en tant que Notaire de Droit Civil selon le Chapitre 118, Florida Statutes. Le notaire de
droit civil ne doit pas permettre à aucune autre personne de signer ou de sceller un document utilisant la signature officielle ou le sceau officiel du Notaire de Droit Civil.
(c) Le sceau du notaire de droit civil peut être un sceau embossé ou un timbre et peut être circulaire ou carré de forme et ne doit pas être plus de deux pouces ou moins d=un pouce de diamètre si circulaire, ou plus de deux pouces de chaque côté ou moins d=un pouce de chaque côté si carré.
(d) Une signature et un sceau enregistrés peuvent être modifiés en écrivant au Département d=Etat à l=adresse notée ci-dessus et en utilisant la Forme Numéro DS-DE-41, effective le 8 octobre 1998, laquelle forme est ici incorporée par référence. Une application pour modifier une signature ou un sceau sera considérée un amendement à l=application du notaire et devra être accompagnée d=un paiement de 25.00$.
(6)(a) La forme et le contenu d=actes authentiques:
(b) Chaque acte authentique doit contenir:
1. La signature faite à la main et le sceau original du Notaire de Droit
Civil de Floride.
2. La signature et le sceau peuvent être incorporés en un certificat clé publique qui est conforme aux requis de la Règle 1-10.001, F.A.C. Quand il est fait partie d=un instrument d=authentification, le certificat de clé publique du Notaire de Droit Civil de Floride doit clairement démontrer que la
signature et le sceau du Notaire de Droit Civil de Floride sont enregistrés au Département d=Etat.
3. Le nom complet du Notaire de Droit Civil de Floride tapé à la machine sur la forme sur laquelle l=application de nomination du notaire a été soumise originalement au Département d=Etat et les mots ANotaire de Droit Civil de Floride@ tapés à la machine en anglais.
4. L=adresse et le numéro de téléphone actuels du Notaire de Droit Civil de Floride tapés à la machine en anglais.
5. Une déclaration tapée à la machine en anglais: ASous les lois de l=Etat de la Floride, section 118.10, Florida Statutes, cet acte authentique est l=équivalent légal des actes authentiques des notaires de droit civil dans toutes les juridictions en dehors des frontières géographiques des Etats-Unis et est délivré sous l=autorité du Secrétaire d=Etat de la Floride.@
6. La date à laquelle l=acte authentique a été signé et scellé par le Notaire de Droit Civil de Floride et les signatures des parties à la transaction.
7. Tous les mots ou déclarations qui doivent paraître en anglais peuvent aussi paraître dans une autre langue.
8. Un acte authentique peut aussi contenir quelque autre information ou matériel désigné à satisfaire des obligations légales, ou à satisfaire des
soucis légaux ou éthiques, ou les besoins commerciaux des parties à une transaction ou du Notaire de Droit Civil de Floride, comprenant des déclarations attestant aux signatures des documents joints si exécutés en la présence du Notaire de Droit Civil de Floride, et aux signatures des témoins; une déclaration confirmant la légalité d=une transaction et les contenus des
documents et de leurs limitations; des faits contenus dans les documents ou sur lesquels s=appuie une partie intéressée et de leurs limitations.
(7) Les procédures pour l=administration des serments; la prise des
attestations et les légalisations de mariage:
(a) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut administrer un serment et faire un certificat quand il en est nécessaire pour l=exécution de n=importe quelle écriture ou document qui doit être attesté, contesté, ou publié sous le sceau d=un notaire publique. En administrant le serment, le Notaire de Droit Civil de Floride doit obliger le signataire à jurer ou affirmer volontairement que les déclarations contenues dans le document sont vraies.
(b) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut administrer une attestation de titres et autres instruments servant à maintenir un dossier. Une telle attestation ne requiert pas qu=un serment soit administré mais le signataire doit attester que l=exécution du document est son acte volontaire. Le Notaire de Droit Civil de Floride ne peut pas prendre une attestation de l=exécution au lieu d=un serment si un serment est obligatoire.
(c) Un Notaire de Droit Civil de Floride ne peut administrer un serment à une personne ou prendre son attestation à moins qu=il ou qu=elle sache personnellement, comme défini par la section 117.05(5)(a), Florida Statutes, ou aie des preuves satisfaisantes, comme défini par la section 117.05(5)(b), Florida Statutes, que cette personne à laquelle on administre le serment ou dont on prend l=attestation, est l=individu qui y est décrit et qui est en train d=exécuter l=acte authentique ou autre instrument. Un Notaire de Droit Civil de Floride ne peut administrer un serment à une personne ou prendre sa reconnaissance à moins que la personne à laquelle on administre le serment ou dont on prend l=attestation
soit en présence du Notaire de Droit Civil de Floride au moment où l=on est entrain d=en administrer le serment ou prendre l=attestation.
(d) Un serment ou attestation pris ou administré par un Notaire de Droit Civil de Floride doit être signé en présence d=un notaire, et où la loi en prescrit autrement, attesté en présence d=un Notaire de Droit Civil de Floride, et doit être exécuté avec la signature faite à la main et le sceau original du Notaire de Droit Civil de Floride.
(e) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut utiliser n=importe laquelle des formes prescrites par le Chapitre 117, Florida Statutes, pour administrer des serments ou prendre des attestations mais ne doit pas être obligé de le faire, et un serment ou attestation peut être, mais n=est pas obligé d=être, incorporé en quelque document exécuté par un notaire de droit civil comme acte authentique. Cette section relève le notaire de droit civil de l=obligation d=assurer les signatures d=autres témoins là où la loi en prescrit autrement.
(8) Le protocole du Notaire de Droit Civil de Floride:
(a) Le protocole du Notaire de Droit Civil de Floride doit être gardé dans un lieu sûr, là où un incendie ne saurait l=atteindre, dans l=étude principale du Notaire de Droit Civil de Floride.
(b) Le protocole doit contenir une copie originale ou la photocopie de chacun des actes authentiques du Notaire de Droit Civil de Floride en séquence chronologique et une photocopie originale de tout document relatif, lesquels doivent être archivés dans le protocole de façon permanente. Le protocole doit aussi contenir en séquence chronologique une photocopie ou copie originale de tout document contenant, incorporant ou dépendant d=une attestation, serment ou légalisation exécuté par un notaire de droit civil, lequel doit inclure une copie de tout certificat fait par un notaire de droit civil.
(c) Le protocole doit contenir ou doit être accompagné d=un index pour son contenu en ordre chronologique. En plus de la date à laquelle cet acte, serment, attestation ou légalisation a été exécuté, toute entrée dans l=index doit identifier la partie ou les parties qui ont payé l=honoraire du notaire.
(d) Le protocole doit être mis à la disposition du Département d=Etat pour être inspecté au cours des heures raisonnables d=ouverture de l=étude et les copies de tout document contenu dans le protocole doit être fournies sur demande au Département. Le
contenu du protocole doit autrement être considéré confidentiel et doit être disponible seulement aux personnes qui ont un intérêt légal dans une transaction particulière.
(e) Un Notaire de Droit Civil de Floride qui prend la garde du protocole d=un autre Notaire de Droit Civil de Floride en cas de suspension ou d=invalidité doit garder le protocole jusqu=à ce que la période de suspension soit expirée ou l=invalidation soit relevée. Quand un Notaire de Droit Civil de Floride prend la garde du protocole d=un autre Notaire de Droit Civil de Floride en cas de révocation ou de décès, le Notaire de Droit Civil de Floride qui devient en charge doit garder le protocole de façon permanente conformément à cette règle.
(9) La discipline; suspension ou révocation:
(a) Un Notaire de Droit Civil de Floride doit être discipliné en cas de violation de cette règle. Toute plainte au Département d=Etat concernant la conduite ou les actions d=un Notaire de Droit Civil devra être référée aussi au Barreau de la Floride pour que le Barreau détermine si la plainte est aussi une violation des règles du Barreau de la Floride régissant la conduite et la discipline des avocats.
(b) Toute plainte au Département de l=Etat concernant la conduite ou les actes d=un Notaire de Droit Civil de la Floride qui sur leur face parait établir des faits qui, si prouvés vrais, constitueraient un acte de misrepresentation ou de fraude dans la création ou l=exécution d=un instrument d=authentification, seront enquêtés par le Département de l=Etat pour déterminer
s=il y a cause de suspendre la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride ou de réprimander le Notaire de Droit Civil de Floride.
(c) Après enquête et détermination par le Département qu=un ou plusieurs actes de misrepresentation ou fraude ou violation de cette règle a ou ont été commis par le Notaire de Droit Civil de Floride, le Département d=Etat doit, après avoir considéré l=étendue de la fraude ou de la misrepresentation en tenant compte du nombre de personnes impliquées et de l=effet sur ces personnes; du nombre d=actes de misrepresentation ou fraude; de toute perte financière ou autre préjudice qui en put résulter; et du degré de culpabilité du Notaire de Droit Civil de Floride:
1. Délivrer une lettre d=avertissement au Notaire de Droit Civil de Floride comprenant les déterminations du Département;
2. Ordonner la conformité à cette règle;
3. Ordonner restitution;
4. Ordonner la suspension de la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride;
5. Ordonner la révocation de la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride.
(d) Tout ordre selon cette règle qui requiert le paiement de restitution ou résulte en la suspension ou la révocation de la nomination du Notaire de Droit Civil de Floride doit être accompagné d=un avis d=action finale de l=agence comme requis par le Chapitre 120, Florida Statutes, et le Notaire de Droit Civil de Floride doit avoir droit à une audition conformément aux règlements des sections 120.57 et 120.569, Florida Statutes.
(e) Un ancien Notaire de Droit Civil de Floride dont la nomination a été révoquée de façon définitive ne peut pas appliquer pour une nouvelle nomination comme Notaire de Droit Civil de Floride pour une période d=au moins cinq ans.
(f) Un Notaire de Droit Civil de Floride peut volontairement démissionner de ses fonctions en avisant le Département d=Etat par écrit a l=adresse mentionnée ci-dessus de son intention de le faire. Toute démission volontaire des fonctions de Notaire de Droit Civil de Floride doit être permanente et le Notaire démissionnaire peut seulement reprendre ses fonctions de Notaire de Droit Civil de Floride après avoir achevé avec succès une application et processus d=examen nouveaux.
AUTORITÉ
Autorité spécifique 118.10(5) Fla. Stat. Loi Implémentée 118.10 Fla.
Stat.
HISTOIRE
Nouvelle 15-6-98, Amendée 8-10-98.